Ordre des Géomètres-Experts

Ces mesures sont obligatoires en cas de partage ou d'échange et souhaitables en cas de vente ou d'achat. Le mesurage doit être effectué par un géomètre expert reconnu (https://geometre-expert.be/surveyor/). Le géomètre-expert établit un plan qui est annexé à l'acte notarié. S'il n'y a pas de modifications cadastrales à la suite d'une subdivision, il est néanmoins conseillé d'établir un plan de la propriété et de le faire signer par les parties pour "ne varietur" et de l'annexer intégralement au titre de propriété et de le soumettre aux modalités d'enregistrement et de transfert. De cette manière, les limites peuvent être redéfinies à tout moment avec la superficie qui en découle. Afin de pérenniser la situation sur le terrain, le géomètre-expert procédera au bornage de la propriété conformément aux indications du plan.

Les levés topographiques sont des levés planimétriques et/ou altimétriques qui permettent de reporter sur un plan des conditions existantes détaillées.

Les points mesurés sont reportés en coordonnées locales ou dans le système de coordonnées Lambert à l'aide du GNSS (Global Navigation System) et du réseau altimétrique local de l'IGN (Institut géographique national). En intégrant des technologies de pointe telles que les drones, la numérisation 3D et les SIG (systèmes d'information géographique), les géomètres continuent d'innover dans le secteur de la mesure.

Toutes les caractéristiques visibles sur le site peuvent être cartographiées. Si nécessaire, des informations supplémentaires sont incluses, telles que le relief du sol, les diamètres de canalisations existantes, les natures de sols, les types de plantations, etc.

Le géomètre-expert joue un rôle important dans l'aménagement des lotissements (permis d’urbanisation) et la préparation des permis d'urbanisme accompagnés de rapports environnementaux. Il effectue les mesures, établit les plans, rédige les dossiers administratifs et soumet les demandes aux autorités compétentes. Après approbation du permis, le géomètre-expert procède au mesurage et à la délimitation de chaque lot, à l'établissement du procès-verbal y relatif et à la pose éventuelle de bornes ou de repères extérieurs sur le terrain pour matérialiser la limite

En raison de ses connaissances techniques spécifiques, le géomètre-expert est le professionnel qui peut et qui doit établir un plan de mesurage correct "as-built" d'un immeuble ou d'une copropriété, dès que ce plan est utile pour l'établissement d'un acte authentique, nécessaire pour le transfert de propriété.

Ses connaissances garantissent un calcul précis des parts privatives par unité et des charges y afférentes.

Le rapport motivé obligatoire qu'il délivre à ce sujet permettra toujours de connaître les raisons de la détermination de ces quotités.

L'établissement d'un procès-verbal de reprise mitoyenneté fait partie des tâches réservées (prérogatives) du géomètre-expert. Ce dernier examine l'emplacement du mur par rapport à la limite de la parcelle, toutes les dimensions et les matériaux avec lesquels le mur est construit, sa vétusté (le cas échéant). Il détermine les parties mitoyennes du mur à reprendre et les parties privées, ainsi que les frais supplémentaires éventuels pour reprendre le mur "prêt à la construction", ...

Le géomètre-expert fera signer le PV et le fera enregistrer auprès des services de la Sécurité juridique de l'Administration général de la Documentation patrimoniale (AGDP).

Un état des lieux est une description précise d’une construction ou d’un élément de construction, dans laquelle sont examinés et consignés notamment les matériaux, leur état, les équipements présents dans le bâtiment ainsi que leur mode de fonctionnement.

Les constatations sont notées dans un procès-verbal d’état des lieux.

L’état des lieux constitue une convention de constat par laquelle différentes parties, ayant des intérêts opposés, conviennent entre elles que la description figurant dans le procès-verbal correspond à l’état réel de la construction à ce moment-là.

L’accord engage les parties qui l’ont signé : une partie ayant signé le procès-verbal ne peut ensuite invoquer un autre état de la construction pour préserver ses droits.

Grâce à ses connaissances techniques et juridiques, le géomètre‑expert est le partenaire idéal pour réaliser de manière circonstanciée tant les états des lieux locatifs que constructifs.

Il existe une distinction entre les états des lieux selon le contexte dans lequel ils sont établis et l’usage qui en sera fait par la suite, à savoir les états des lieux locatifs et les états des lieux constructifs.

- État des lieux locatif

L’état des lieux locatif consiste à établir un procès-verbal dans lequel les parties ou les experts déterminent avec précision et exhaustivité l’état dans lequel un bien est confié au futur occupant.

Conformément aux différentes réglementations, il s’agit d’une description détaillée réalisée en présence des deux parties et ayant pour objectif d’établir les éléments de preuve permettant de constater d’éventuels dommages ou manquements pouvant être imputés au locataire durant l’occupation.

Toute divergence entre l’état réel du bien loué et l’état dans lequel le locataire l’a reçu — à l’exception des différences dues à l’usure normale, à la vétusté ou à la force majeure — est considérée comme un dommage locatif.

- État des lieux constructif

L’état des lieux constructif est l’état des lieux réalisé avant l’exécution de travaux.

Il a pour objectif de vérifier si une construction voisine a subi des dommages du fait de l’exécution de ces travaux.

Dans ce cadre, toutes les imperfections et tous les défauts que présentent les constructions voisines avant le début des travaux doivent être indiqués en détail.

Ce document permet à chaque partie de faire valoir ses droits si, après l’exécution des travaux, des dégradations sont constatées sur une construction attenante.

La valeur des biens immobiliers est soumise aux fluctuations du marché, ce qui nécessite une estimation par un expert expérimenté.

Le géomètre-expert analyse les évolutions du marché immobilier en toute impartialité et indépendance. Il dispose, par sa formation professionnelle, de connaissances approfondies. Grâce à une formation continue, le géomètre-expert se tient informé des évolutions technologiques et de marchés qui lui permettront de prendre en compte les paramètres liés à l'évaluation. Grâce à l’ensemble de ses compétences acquises, il pourra valoriser le bien conformément à la demande du client. Différents types d'évaluation sont possibles, à savoir la valeur de marché, la valeur hypothécaire, la valeur de vente forcée, la valeur d'usage, la valeur d'investissement, la valeur de construction, la valeur de reconstruction, la valeur de remplacement amortie, la valeur de remplacement nette du bien, la valeur locative brute, la valeur locative nette et l'évaluation du revenu cadastral.

Dans de nombreuses circonstances (exploitation de carrière, modification de relief du sol…), la maîtrise des volumes s’avère indispensable. De même certains bâtiments, de structure complexe ou encore dans le cadre d’immeubles à appartements, des relevés topographiques de grande ampleur nécessitent souvent des interventions spécifiques appuyées sur des matériels de dernière technologie. Les géomètres-experts proposeront alors des levés topographiques en 3 dimensions réalisés selon les techniques de photogrammétrie, de Laser ou Lidar par drone, scanner ou mobile scan. Cette technologie permettre de réaliser des profils de terrain, générer des coupes particulières, étudier des modèles 3D de terrains ou encore préparer des solutions BIM.